infosociete-fr.com CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DES SERVICES SOMMAIRE Présentation des Services Article 1 — Définitions Article 2 — Objet Article 3 — Accès au Site et aux Services Article 4 — Description générale du Site et des Services Article 5 — Prix des services (Abonnement) Article 6 — Souscription d’un Abonnement (inscription et validation) Article 7 — Paiement Article 8 — Fourniture des Services payants Article 9 — Droit de rétractation Article 10 — Droit de repentir et remboursements Article 11 — Responsabilité des Utilisateurs Article 12 — Responsabilité du Site Article 13 — Suspension – Suppression Article 14 — Protection de la vie privée et des données à caractère personnel – Cookies Article 15 — Propriété intellectuelle Article 16 — Liens hypertextes depuis/vers le Site Article 17 — Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente Article 18 — Modification et consultation des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente Article 19 — Plates-formes tierces et Conditions d’utilisation des Partenaires Article 20 — Force majeure Article 21 — Tolérance Article 22 — Preuve, conservation et archivage Article 23 — Informations complémentaires – Service client Article 24 — Droit applicable – Juridictions compétentes Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissent la relation contractuelle entre : APPANDAPP SRL dont le siège social est sis corso Valdocco 2 – 10122 Turin, numéro de TVA : 11763390017 Inscription au Registre des entreprises de TO-1156986 Adresse e-mail : servizioclienti@infosociete-fr.com Ci-après dénommée « la Société » D’une part, et : Toute personne physique majeure ou personne morale qui utilise le site Internet édité par la Société, accessible à l’adresse url suivante : infosociete-fr.com et qui souhaite, ou non, effectuer un achat via ledit site Internet, Ci-après dénommée « l’Utilisateur » D’autre part. PRÉSENTATION DES SERVICES La Société propose aux entreprises et aux professionnels, via son site Internet, des services par Abonnement de délivrance de certificats et d’extraits (visure), des tutoriels détaillés, des modèles de contrats types ainsi que des guides d’assistance et de conseil en matière de démarches administratives. Les utilisateurs du site peuvent naviguer sur le site, consulter et utiliser les services offerts par la Société, sous réserve d’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Les utilisateurs reconnaissent que l’utilisation du site et des services de la Société implique le respect de l’ensemble des conditions d’utilisation définies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et reconnaissent disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder, consulter et utiliser le site et les services proposés. ARTICLE 1 — DÉFINITIONS Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, il est convenu que la Société et l’Utilisateur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement « Partie » et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera dénommé « Utilisateur Client » ou « Client » (cf. définition ci-dessous). Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliqueront automatiquement à l’Utilisateur Client (ou Client). Les termes définis ci-après auront, entre la Société et les utilisateurs de son site Internet, la signification suivante : « Site » : désigne le site Internet de e-commerce conçu, développé et géré par la Société et accessible à l’URL suivante : https://infosociete-fr.com « Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure ou personne morale qui visite le Site, qu’il s’agisse d’un Client ou d’un simple visiteur ; « Services » : désigne l’ensemble des services proposés sur le Site et accessibles aux Utilisateurs ayant souscrit un Abonnement. Il s’agit des services mentionnés au préambule et dont une présentation plus détaillée figure à l’Article 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ainsi que sur les pages du site qui leur sont dédiées. « Client » ou « Utilisateur Client » : désigne tout Utilisateur du Site ayant accès aux Services offerts par la Société via un Abonnement. « Compte Client » ou « Compte » : désigne un compte ouvert par l’Utilisateur sur le Site en vue de souscrire et d’accéder aux Services proposés par la Société via un Abonnement. « Abonnement » : désigne un service payant donnant accès aux Services auxquels un Utilisateur souhaite s’abonner et accéder. L’Abonnement est un contrat à durée indéterminée, résiliable à tout moment. Cet Abonnement à durée indéterminée se renouvelle à l’issue de la Période d’Essai, par tacite reconduction, sous réserve du paiement du prix de l’Abonnement. « Période d’Essai » : désigne, dans le cadre d’un Abonnement, une période durant laquelle l’Utilisateur peut tester les Services. Pendant toute cette période, l’Utilisateur peut librement mettre fin à son Abonnement. « Identifiants » : désigne le nom d’utilisateur (username) et le mot de passe. L’Utilisateur personne physique souhaitant s’inscrire et souscrire aux Services proposés à la vente en ligne sur le Site de la Société déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique à cette fin. Toute commande d’un Service proposé à la vente sur le Site, au moyen d’un Abonnement, suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, sans que cette acceptation soit toutefois subordonnée à une signature manuscrite de l’Utilisateur. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par la Société avec des acheteurs souhaitant acquérir des Services offerts sur le Site. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. L’accès au Site s’effectue dans des conditions normales de connexion à Internet. Aucun coût de connexion supplémentaire ne sera facturé à l’Utilisateur. ARTICLE 2 — OBJET Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s’appliquent à tout Utilisateur, qu’il soit simple visiteur ou, a fortiori, Utilisateur Client du Site. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour objet de définir, exclusivement sur la base des relations commerciales établies par les Parties, leurs droits et obligations respectifs issus de la vente en ligne des Services proposés sur le Site. Elles régissent donc toutes les étapes nécessaires pour activer un Abonnement aux Services offerts par le Site. Elles définissent également les conditions dans lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à accéder au Site, ainsi que les conditions d’utilisation de ses Services. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Si une clause devait être déclarée invalide ou inefficace, y compris à la suite de modifications législatives, les Parties seront déliées des obligations découlant de cette clause. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente seront réputées automatiquement modifiées afin de rendre ladite clause valide et efficace. Les autres clauses non affectées par l’invalidité demeurent valables. ARTICLE 3 — ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES 3.1. Zone géographique Le Site est accessible à tout Utilisateur, Client ou non, indépendamment du pays d’origine. Cependant, l’Abonnement aux Services offerts par le Site est disponible uniquement pour les Clients Entreprises et Professionnels ayant leur siège en Italie. 3.2. Navigation sur le Site Tout Utilisateur, Client ou non, peut naviguer librement sur le Site. Si, lors de sa navigation et après consultation des Services, l’Utilisateur souhaite souscrire un Abonnement aux Services proposés, il doit d’abord ouvrir un Compte Client. 3.3. Création d’un Compte Client en vue d’effectuer une commande d’Abonnement aux Services À cette fin, et avant d’ouvrir tout Compte Client, l’Utilisateur doit s’assurer de disposer : d’une connexion Internet ; d’un abonnement téléphonique permettant l’accès à Internet ; d’un ordinateur et/ou d’un appareil mobile (téléphone mobile, smartphone, tablette) avec une connexion wap, wi-fi ou 3G/4G/5G. Les éventuels frais de communication relatifs à l’accès au Site et à ses Services restent à la charge de l’Utilisateur. La procédure d’inscription est la suivante : 1°) l’Utilisateur complète le Formulaire d’inscription disponible sur la page dédiée du Site en renseignant les données suivantes : nom et prénom, N° de TVA (P.IVA) ou CF, adresse e-mail valide, qui constitue le nom d’utilisateur (username de l’Utilisateur Client) pour accéder au Compte et s’inscrire aux Services. Note : Certaines fonctionnalités avancées du Site pourront, à des fins d’authentification et selon les Services offerts, nécessiter la fourniture de données personnelles supplémentaires (par exemple le numéro d’immatriculation du véhicule de l’Utilisateur). 2°) L’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et les accepter en complétant le Formulaire d’inscription. L’Utilisateur confirme, en même temps, être majeur au sens de la loi applicable dans son pays d’origine. L’Utilisateur peut alors passer à l’étape suivante en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. 3°) Après avoir cliqué sur le bouton susmentionné, l’Utilisateur est invité à vérifier ses informations personnelles et à les modifier si nécessaire. Une fois ces informations validées, l’Utilisateur recevra un e-mail lui fournissant un mot de passe généré automatiquement par le Site qui lui permettra de s’inscrire aux Services souhaités et d’y accéder ultérieurement, après que sa commande sera réputée finalisée. IMPORTANT : Un seul Compte peut être attribué par Utilisateur (même adresse e-mail) ; Chaque personne physique ou morale ne peut détenir qu’un seul Compte ; il est donc interdit d’utiliser différentes adresses e-mail afin de créer plusieurs Comptes. Dans le cas où l’une quelconque des informations obligatoires à fournir s’avérerait fausse ou incomplète, la Société se réserve la faculté de suspendre ou de fermer le Compte de l’Utilisateur et de lui refuser l’accès à tout ou partie des fonctionnalités du Site, en interrompant également avec effet immédiat l’activation et/ou la fourniture des Services déjà activés. L’Utilisateur a la possibilité, à tout moment, de modifier les données saisies relatives à son Compte en se connectant au Site et en accédant à la rubrique « Mon Compte » ; L’Utilisateur est responsable des actes et actions de toute personne utilisant son Compte, ainsi que de la conservation de la confidentialité des Identifiants et/ou des données personnelles transmises à la Société ; L’Utilisateur s’engage à informer promptement la Société de toute utilisation non autorisée de ses Identifiants ; En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur pourra se connecter au Site dans la rubrique « Connexion », accéder au sous-menu « Mot de passe oublié ? » et saisir l’adresse e-mail associée à son Compte Client. Après avoir saisi son adresse e-mail et l’avoir validée, l’Utilisateur recevra un e-mail contenant les informations lui permettant de réinitialiser le mot de passe. L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site peut nécessiter le partage de ses données de localisation, y compris la position géographique de son appareil mobile (téléphone portable, smartphone, tablette) ; dans ce cas il sera nécessaire d’accepter expressément le partage des données de localisation. Si l’Utilisateur souhaite utiliser ces fonctionnalités, il accepte également l’utilisation par la Société des données relatives à sa position géographique à partir de son appareil mobile, lorsque cela lui sera demandé. Pour plus de détails sur les données personnelles collectées par la Société et leur utilisation, voir l’Article 14 « Protection de la vie privée et des données à caractère personnel – Cookies » des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. 4°) Une fois toutes les étapes précédentes effectuées, l’Utilisateur pourra, dans les conditions fixées à l’Article 6 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, souscrire un Abonnement pour accéder aux Services souhaités. ARTICLE 4 — DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SITE ET DES SERVICES La Société propose à ses Clients la souscription d’un Abonnement Premium. Avec la souscription d’un Abonnement Premium, le Site offre à ses Utilisateurs les services suivants : Documents : Extrait Cadastral (Visura Catastale), Extrait de la Chambre de Commerce (Visura Camerale), Extrait PRA, Extrait de Protêts, Bilan d’Entreprise ; Via le Site, les Utilisateurs peuvent donc : Prendre connaissance des caractéristiques des Services offerts par l’Abonnement ; S’inscrire sur le Site et souscrire, en connaissance de cause, aux Services offerts par la Société dans le cadre d’un Abonnement payant ; Procéder au paiement de leur Abonnement au moyen de services de paiement sécurisés ; Être également informés de leurs droits et devoirs, via les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. ARTICLE 5 — PRIX DES SERVICES (ABONNEMENT) 5.1 Comme prévu à l’Article 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Services offerts par le Site sont payants et accessibles uniquement via Abonnement. Les Abonnements aux Services sont conclus pour une durée d’un mois à compter de la date de souscription, avec renouvellement automatique pour une durée équivalente. La Société, 24 heures avant l’échéance du contrat, enverra à l’Utilisateur Client un e-mail pour l’informer que le contrat arrive à expiration et qu’à défaut de résiliation il sera renouvelé pour une période équivalente. Cet e-mail contiendra également un lien pour annuler l’inscription. Il est possible de se rétracter des différents types d’Abonnement à tout moment par une communication conformément à l’Article 9 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Les prix des Abonnements sont indiqués sur le Site, en euros (€), toutes taxes comprises, y compris la TVA. 5.2. Période d’essai Afin de satisfaire pleinement ses Utilisateurs Clients, la Société offre une Période d’Essai pour chaque type d’Abonnement. À la fin de la période d’essai, la Société enverra à l’Utilisateur Client un e-mail l’informant que la période d’essai est expirée. Cet e-mail contiendra également un lien pour annuler l’inscription. Pour chaque type d’Abonnement, l’Utilisateur Client dispose d’une Période d’Essai de 3 jours (72 heures), au coût indiqué sur le Site. La Période d’Essai commence à courir au moment de l’achat du produit et, par conséquent, de la souscription aux Services ; sont comptés les jours ouvrables et fériés. Pendant la Période d’Essai, l’Utilisateur Client peut bénéficier des Services (dans la quantité et selon les modalités indiquées sur le Site) et peut, à tout moment, annuler l’Abonnement souscrit en contactant simplement le Service Client de la Société, par e-mail à l’adresse servizioclienti@infosociete-fr.com, afin de l’informer de sa décision. Le Service Client confirmera la réception de sa demande et l’Utilisateur ne sera alors facturé que du montant dû pour la Période d’Essai, comme détaillé sur le Site. 5.3. Les prix des Services et des différents types d’Abonnement sont indiqués sur le Site. À titre purement illustratif, sur l’hypothèse d’un Abonnement Premium souscrit le 1er janvier 2021 pour le service visures PRA et visures camerales, les coûts facturés seront les suivants : Le 1er janvier : 2,50 € seront débités, correspondant au 1er jour de la Période d’Essai Le 4 janvier : à la fin de la Période d’Essai (et en l’absence de résiliation de l’Abonnement Premium souscrit), 49,90 € seront débités Le 4 février : 49,90 € seront débités Le 4 mars : 49,90 € seront débités Le 4 avril : 49,90 € seront débités Et ainsi de suite pour chaque mois suivant jusqu’à la résiliation de l’Abonnement. L’Utilisateur disposera de 200 crédits mensuels, qu’il pourra utiliser pour demander des documents supplémentaires. Les crédits sont utilisables pour la demande de documents supplémentaires, parmi lesquels la Visura PRA (20 crédits), la Visura Camerale (10 crédits), la Visura Camerale Storica (13 crédits), la Visura Catastale (18 crédits) et le Bilan d’Entreprise (15 crédits). En tout état de cause, la Société se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment, mais les Abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la souscription de l’Abonnement concerné. 5.4. La souscription d’un Abonnement et son paiement s’effectuent selon les conditions prévues à l’Article 6 « Souscription d’un Abonnement » et à l’Article 7 « Paiement » des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. ARTICLE 6 — SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT (INSCRIPTION ET VALIDATION) 6.1. Navigation au sein du Site Pour mémoire (cf. Article 3.2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente), l’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Services payants offerts avec la souscription d’un Abonnement sur le Site. L’Utilisateur peut librement naviguer sur les différentes pages du Site, sans être engagé à souscrire un Abonnement. 6.2. Inscription préalable de l’Utilisateur L’inscription en qualité d’Utilisateur Client est préalable et nécessaire pour pouvoir souscrire les Services payants du Site, via un Abonnement. Cette inscription (création du Compte Client) s’effectue conformément à la procédure détaillée à l’Article 3 « Accès au Site et aux Services » des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. 6.3. Enregistrement de la souscription d’un Abonnement Une fois le Compte Client créé conformément à la procédure détaillée à l’Article 3 « Accès au Site et aux Services » des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, l’Utilisateur Client pourra souscrire un Abonnement, il sélectionnera la formule d’Abonnement Premium proposée sur le Site. En l’absence de sélection par l’Utilisateur, la formule applicable sera celle de l’Abonnement Premium, sous réserve en tout état de cause de la faculté de conversion à tout moment en formule « Abonnement Facturation » en contactant le Service Client. À tout moment, l’Utilisateur pourra : Consulter un récapitulatif de l’Abonnement, Modifier l’Abonnement sélectionné ou annuler sa sélection. 6.4. Validation finale de la commande Après avoir sélectionné l’Abonnement et pris connaissance des détails de la commande, l’Utilisateur Client déclare accepter pleinement et sans réserve les conditions tarifaires de l’Abonnement indiquées sur le Site ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ; il pourra cliquer sur le bouton prévu à cet effet pour confirmer définitivement la commande. En cas de paiement par carte bancaire de l’Abonnement Premium, l’Utilisateur devra renseigner certaines informations liées à la carte utilisée : Le titulaire de la carte ; Le numéro de la carte ; La date d’expiration de celle-ci ; Le cryptogramme visuel, ou CVC/CVV (numéro à 3 chiffres au verso de la carte bancaire) Il est précisé qu’en effectuant un paiement immédiat par carte bancaire, comme prévu à l’Article 7 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, l’Utilisateur Client basculera automatiquement sur le serveur de paiement d’une plateforme sécurisée. Le serveur de cette plateforme de paiement est protégé par le chiffrement S.S.L. (Secure Socket Layer) afin de protéger au mieux toutes les données relatives aux moyens de paiement. À aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur Client ne transitent par le système informatique de la Société, laquelle n’assume dès lors aucune responsabilité à cet égard. Dès que l’Utilisateur Client valide le paiement par carte bancaire, l’achat est enregistré et devient irrévocable. L’achat sera enregistré dans les archives informatiques de la Société, elles-mêmes stockées sur un support fiable et durable, et sera considéré comme la preuve des relations contractuelles entre les Parties. 6.5. Confirmation de la souscription d’un Abonnement Une fois le paiement par carte bancaire validé, l’Utilisateur Client visualisera à l’écran un récapitulatif de la commande de paiement comprenant la référence de l’achat, l’Abonnement, la date et le montant facturé. Ce récapitulatif de l’achat sera également envoyé immédiatement par e-mail, à l’adresse fournie lors de l’inscription. Cette confirmation comprendra tous les éléments constitutifs du contrat conclu entre les Parties, à savoir : Nom du site Les détails de l’Abonnement, comprenant la durée de l’abonnement, la date et l’heure du renouvellement, le prix de l’abonnement souscrit, le cycle de facturation et le montant facturé, Les principales caractéristiques des Services payants souscrits dans le cadre de l’Abonnement, Le rappel des données d’identification de l’Utilisateur Client lui permettant d’accéder au Site et aux Services souscrits dans le cadre de son Abonnement (nom d’utilisateur et mot de passe) Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente acceptées au moment de l’achat par l’Utilisateur Client, accessibles et téléchargeables à tout moment via un lien hypertexte inséré dans l’e-mail. Un lien pour annuler l’Abonnement souscrit. L’éventuelle non-réception de l’e-mail de confirmation, pour quelque raison que ce soit (par exemple communication par l’Utilisateur Client d’une adresse e-mail erronée, filtrage par un anti-spam, etc.), n’affecte pas la validité de la souscription de l’Abonnement de l’Utilisateur Client. La Société recommande à l’Utilisateur Client de conserver l’e-mail de confirmation de souscription à l’Abonnement reçu ou de l’imprimer. En tout état de cause, les documents archivés dans les systèmes informatiques de la Société seront considérés comme des preuves légales. Un récapitulatif de l’achat sera également disponible dans la rubrique « Mon Compte ». ARTICLE 7 — PAIEMENT 7.1 Modalités de paiement Comme précisé à l’Article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, les Abonnements aux Services sont des contrats à durée indéterminée. L’Utilisateur pourra se rétracter des différents types d’Abonnement selon les modalités détaillées à l’Article 9 ci-après. Le coût de l’abonnement sera débité avec la périodicité prévue pour l’Abonnement, au même horaire que l’achat du premier produit en promotion, par paiement périodique par carte bancaire. Le premier débit correspondant à la Période d’Essai de trois jours, jours fériés inclus, (tel qu’indiqué aux articles 1 5.2. et 5.3) est effectué le jour de la première souscription de l’Abonnement. Si l’Utilisateur Client n’a pas exercé son droit de rétractation pendant la Période d’Essai, les débits suivants sont effectués selon la périodicité fixée dans les détails de l’achat et sur la page de paiement du Site. En cas de refus de la transaction, la Société se réserve le droit de retenter ultérieurement la transaction de débit, une ou plusieurs fois, sans que le total des débits ne dépasse la valeur de l’Abonnement souscrit. L’Utilisateur Client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire via son numéro de carte, au profit de la Société, pour le montant de l’Abonnement souscrit et selon la périodicité fixée dans le récapitulatif de son achat sur le Site. En tout état de cause, avant de souscrire tout Abonnement dans les conditions fixées à l’Article 6 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, l’Utilisateur Client est invité à s’assurer d’avoir bien compris ses caractéristiques et son prix. Les possibilités de rétractation et d’annulation de l’Abonnement aux Services souscrits par l’Utilisateur Client sont précisées à l’Article 9 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Celles-ci s’ajoutent à l’option offerte à l’Utilisateur Client d’interrompre l’Abonnement pendant la Période d’Essai (cf. Article 5.2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente). 7.2. Lutte contre la fraude Pour réprimer l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, la Société se réserve le droit de contacter l’Utilisateur Client et de lui demander la transmission d’une preuve de son identité. En outre, la Société rappelle que toute contestation infondée d’un débit effectué sur la carte bancaire (chargeback) constitue un délit. ARTICLE 8 — FOURNITURE DES SERVICES Une fois l’Abonnement souscrit, les Services sont mis à disposition immédiatement après la confirmation définitive de la commande. La procédure de connexion est rappelée à l’Utilisateur Client dans l’e-mail envoyé lors de la confirmation de la commande (cf. Article 6.5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente). Pendant la Période d’Essai, les Services sont disponibles dans la quantité et selon les modalités indiquées sur le Site. Après la Période d’Essai, en fonction du type d’Abonnement souscrit, l’Utilisateur Client dispose chaque mois d’un nombre déterminé de crédits, tel qu’indiqué dans l’Abonnement lui-même. Ces crédits peuvent être utilisés par l’Utilisateur Client pour obtenir des documents et des extraits durant le mois. Les crédits attribués mensuellement ne sont pas cumulables. Les crédits non utilisés durant un mois donné de l’Abonnement ne sont donc pas reportables au mois suivant. ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION 9.1. Droit de rétractation Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut exercer le droit de rétractation de l’Abonnement souscrit dans le délai d’essai de trois (3) jours (jours fériés inclus), à compter de la date de souscription de son Abonnement, sans pénalité et sans devoir fournir de motif. À l’issue de ce délai, le Client pourra exercer le droit de rétractation ordinaire avant l’échéance mensuelle du contrat et son renouvellement automatique. Le droit de rétractation pourra être exercé par toute déclaration explicite, indiquant les informations suivantes : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail de l’Utilisateur Client, références de l’Abonnement souscrit objet de l’exercice du droit de rétractation (date de souscription et numéro de commande), et par l’un des moyens suivants : – Via son Espace Client au lien suivant : https://infosociete-fr.com/mio-account/ et dans le menu de gauche « Abonnements ». À tout moment, gratuitement et sans justification, l’Utilisateur Client peut TOUJOURS se rétracter de l’Abonnement souscrit directement en accédant à l’espace client du Site, grâce aux identifiants associés à son Compte Client (et en cas de mot de passe perdu, via la récupération ici). ou – En contactant le Service Client à l’adresse : servizioclienti@infosociete-fr.com (un e-mail sera envoyé à l’Utilisateur Client confirmant la résiliation de son Abonnement). ou – En envoyant une PEC à : registroimprese-italia@pec.it au moyen d’un formulaire de rétractation rédigé selon la réglementation en vigueur et annexé sous A aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ou mis à sa disposition sur simple demande au Service Client de la Société ; À tout moment, gratuitement et sans justification, l’Utilisateur Client peut TOUJOURS résilier l’Abonnement souscrit directement en accédant à l’espace client du Site, grâce aux identifiants associés à son Compte Client (et en cas de mot de passe perdu, via la récupération ici). Dans ce cas, la résiliation de l’Utilisateur Client sera effective immédiatement, sans pénalité, mais n’entraînera en aucun cas le remboursement de la période facturée. En effet, compte tenu de la nature des Services, chaque période facturée est entièrement due par l’Utilisateur Client et ne peut faire l’objet d’aucune demande de remboursement. ARTICLE 10 — DROIT DE REPENTIR ET REMBOURSEMENTS 10.1 Dans l’hypothèse où l’utilisateur entendrait utiliser les services de www.infosociete-fr.com en dehors de sa qualité professionnelle et à des fins n’y relevant pas, mais en qualité de consommateur (tel que défini par le Décret Législatif n° 206 du 6 septembre 2005 – Code de la Consommation réservé aux entreprises), nous rappelons qu’une fois le paiement effectué, au sens de l’art. 64 du Code de la Consommation et modifications ultérieures, il sera possible de se rétracter du contrat par l’envoi d’une communication écrite par l’un des moyens cités à l’Art. 9.1 Nous rappelons que cette possibilité n’est valable que si le consommateur ou utilisateur de infosociete-fr.com est la personne physique ou le représentant légal de l’Entreprise qui agit à des fins étrangères à l’activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée. Il est toutefois précisé qu’au sens de l’art. 48 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu (et ne pourra donc pas être exercé) dès lors que www.infosociete-fr.com a déjà exécuté les prestations demandées, même partiellement ; en cas d’exécution partielle de la demande, les frais déjà avancés pour le traitement de la demande seront facturés au consommateur. Seuls les coûts réels seront facturés. 10.2 Remboursement : Toute demande éventuelle de remboursement sera évaluée par www.infosociete-fr.com qui communiquera le résultat par e-mail dans un délai de 30 jours ouvrables. www.infosociete-fr.com veillera à rembourser toutes les démarches ayant fourni un résultat différent de ce qui est spécifié sur le site dans les descriptions et exemples. La demande sera considérée comme valable uniquement si elle contient l’identifiant de la commande (ID) toujours visible dans les e-mails envoyés par www.infosociete-fr.com, ou le numéro de facture émise par Interaktive Srl. www.infosociete-fr.com ne remboursera pas les démarches pour lesquelles, après les vérifications auprès des organismes ou autorités compétents, rien ne ressortirait de leurs archives, par manque de numérisation, informations partielles, incomplètes ou erronées dans les registres externes à infosociete-fr.com, ou lorsqu’il ne serait pas possible d’exécuter le service en raison d’erreurs ou de manquements imputables au client, y compris vis-à-vis d’organismes externes. Dans ces circonstances, en effet, la demande devra être considérée comme correctement exécutée et www.infosociete-fr.com communiquera l’issue négative de la demande, laquelle ne pourra pas toujours être justifiée par une documentation spécifique délivrée par l’organisme compétent, cette opération étant subordonnée aux procédures internes du service concerné et ne pouvant en aucun cas être imputée à l’activité de www.infosociete-fr.com. Les remboursements accordés par infosociete-fr.com seront effectués exclusivement selon le même mode de paiement que celui utilisé par l’utilisateur. 10.3 QUAND AUCUN REMBOURSEMENT N’EST PRÉVU : Le sujet/objet de la recherche n’est pas recensé (avec les données indiquées par le client lors de l’achat) auprès de l’organisme compétent (PRA, Ag. des Impôts – y compris recouvrement et cadastre –, COMMUNE, CCIAA, Archives Notariales, etc.). Le sujet/objet de la recherche n’est pas en règle avec le paiement des droits envers des tiers (CCIAA, NOTAIRE, etc.). Le sujet/objet de la recherche n’est pas en règle avec les enregistrements, modifications, publications, rasterisations, mises à jour auprès du service compétent (PRA, Ag. des Impôts – y compris recouvrement et cadastre – COMMUNE, CCIAA, Archives Notariales, etc.). Le document demandé, pour des causes imputables au demandeur/mandataire/service public/professionnel, n’est pas déposé, ou déposé peu lisible ou ne présente pas toutes les informations standard auprès du registre public interrogé. Nous rappelons que www.infosociete-fr.com effectue pour le client un service de recherche et de consultation, agit comme intermédiaire entre l’organisme/service/professionnel compétent et le consommateur final ; il est donc soumis à des limitations et ne peut interférer sur le résultat final exprimé. Les documents/informations obtenus concernent les résultats provenant de l’interrogation du Service compétent. Avoir respecté les obligations au sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, Ne pas avoir fait un usage impropre ou frauduleux des Services pour lesquels il demande le remboursement. Avoir rempli un formulaire de demande de remboursement auprès du Service Client de la Société. Note : Toutes les demandes de remboursement seront soumises à vérification par la Société. La Société n’acceptera pas les demandes qu’elle estime avoir été présentées de manière frauduleuse ou de mauvaise foi. 10.4. L’Utilisateur peut donc formuler une demande de remboursement auprès de la Société, selon les modalités et par les moyens suivants : – En contactant le Service Client à l’adresse : servizioclienti@infosociete-fr.com (un e-mail sera envoyé à l’Utilisateur Client confirmant la résiliation de son Abonnement). ou – En envoyant une PEC à : registroimprese-italia@pec.it au moyen d’un formulaire de rétractation rédigé selon la réglementation en vigueur et annexé sous A aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ou mis à sa disposition sur simple demande au Service Client de la Société ; Cette demande doit impérativement être accompagnée : D’un e-mail dûment complété avec les informations demandées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail de l’Utilisateur Client), outre l’indication de l’Abonnement souscrit objet de la demande de remboursement (contenant les références de l’Abonnement, la date de souscription et le numéro de commande). De la copie de l’e-mail de confirmation de commande envoyé par la Société à l’Utilisateur Client (cf. Article 6.5 ci-dessus), Toute demande de remboursement incomplète sera rejetée. Si les conditions ci-dessus sont remplies, la Société procédera alors au remboursement demandé uniquement sur la carte bancaire utilisée pour le premier paiement, dans les trente (30) jours à compter de la date de réception par la Société de la demande de remboursement. Le contrat entre la Société et l’Utilisateur Client cessera de produire ses effets à la date de la demande du Client par l’annulation du paquet de crédits. Dans le cas où la Société déciderait d’accorder le remboursement, celui-ci sera calculé déduction faite du premier achat au prix PLEIN du produit et NON EN PROMOTION (ex. la Visura Camerale Ordinaria sera comptabilisée au prix plein de 12,90 € + TVA au lieu de 2,50 € + TVA). Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription de l’Abonnement, donc par carte bancaire. Si le Client optait pour un remboursement par virement bancaire, il est prié d’indiquer les coordonnées du compte courant au nom du titulaire, en joignant un relevé de compte à l’appui de la véracité des données fournies. Cette garantie « Satisfait ou Remboursé » est strictement limitée à une seule demande de remboursement par Utilisateur Client. ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS 11.1. Obligations générales des Utilisateurs : 11.1.1. L’Utilisateur, Client ou simple visiteur, s’engage à accéder au Site et à utiliser ses fonctionnalités conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. 11.1.2. L’Utilisateur est et demeure, en toutes circonstances, responsable de son utilisation du Site, de ses fonctionnalités et des Services auxquels il a accès. En conséquence, l’Utilisateur est invité à faire preuve de discernement et de prudence à l’égard des informations auxquelles il accède et/ou qu’il transmet dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services. 11.1.3. L’Utilisateur est tenu d’utiliser le Site et les Services conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, en s’engageant à ne pas violer les lois et règlements en vigueur. 11.1.4. L’Utilisateur est seul responsable des dommages directs ou indirects qu’il pourrait subir à la suite d’informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu’il pourrait fournir lors de l’inscription et durant l’utilisation des Services, et/ou en l’absence de mise à jour de ces informations, et il en assume la responsabilité. 11.1.5. La Société se réserve le droit, sans préavis, de suspendre ou de fermer le Compte de l’Utilisateur et/ou de lui refuser l’accès à tout ou partie des fonctionnalités du Site et des Services en cas d’utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ DU SITE 12.1. Performances techniques : 12.1.1. La connexion au Site implique la connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des caractéristiques et des limites d’Internet et des réseaux de téléphonie mobile, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet/réseaux de téléphonie mobile, l’absence de protection de certaines données contre d’éventuelles détournements et le risque de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur les réseaux Internet et de téléphonie mobile. En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dus à des faits de tiers. La Société ne pourra être tenue responsable d’éventuels dysfonctionnements d’Internet et des réseaux de téléphonie mobile entraînant des erreurs dans l’administration, la sécurité, l’intégrité ou la gestion des données d’un Compte Client. Les Utilisateurs sont responsables de l’utilisation du Site, de leurs actions et doivent respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente en agissant de manière compatible avec les fonctionnalités du Site et les lois et réglementations en vigueur. Toute autre utilisation autorise la Société à agir selon les conditions rapportées à l’Article 12 « Suspension – Suppression » ci-après. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données et/ou logiciels stockés sur son ordinateur et/ou appareil mobile contre toute atteinte. 12.1.2. Accessibilité et continuité du Site Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf interruption, programmée ou non, aux fins de sa maintenance ; en cas de force majeure, la Société peut limiter l’accès au Site si la sécurité de son fonctionnement et le maintien de son intégrité rendent ces mesures nécessaires. La Société n’est tenue que d’une obligation de moyens quant à la continuité d’accès au Site et aux Services. Par conséquent, la Société ne garantit pas que le Site et les Services proposés seront continus, sans interruptions temporaires ou permanentes, ni sans suspension ou erreur. En outre, tout changement ou modification des Services pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du Site, ce qui n’engagera en aucun cas la responsabilité de la Société. 12.1.3. Sous réserve du cas de dol ou de faute lourde, la Société sera uniquement responsable des dommages directs causés par sa propre inexécution et prévisibles au moment de la souscription de l’Abonnement. La Société ne sera donc pas responsable de tout dommage tel que perte de profits, perte de bénéfices, perte ou altération de données, ou coûts engagés pour l’acquisition de services de remplacement, qui ne seraient pas la conséquence immédiate et directe de sa propre inexécution et qui n’étaient pas prévisibles lors de la souscription de l’Abonnement. 12.1.4. La Société n’acceptera pas les réclamations relatives à des prestations inadéquates ou impropres des Services qui pourraient être imputables à l’Utilisateur ou au fait d’un tiers étranger à la fourniture des Services ou à un cas de force majeure tel que défini à l’Article 19 ci-après. 12.1.5. Responsabilité de la Société en qualité de fournisseur de Services La Société s’engage à mettre en œuvre toute la diligence et le soin nécessaires pour la fourniture de Services de qualité. La Société ne fournit pas de services de conseil juridique et judiciaire, de rédaction d’actes sous seing privé ni de représentation des Utilisateurs Clients. Étant donné qu’il s’agit d’une obligation de moyens, la Société ne garantit pas non plus l’adéquation de ses modèles de contrats types, tutoriels, guides pratiques, formulaires administratifs et assistance administrative aux besoins spécifiques de l’Utilisateur Client. ARTICLE 13 — SUSPENSION – SUPPRESSION Les Utilisateurs sont responsables de l’utilisation du Site et de ses fonctionnalités, de leurs actions et doivent respecter les règles des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente en agissant dans le respect des lois et réglementations en vigueur. La Société est autorisée à utiliser toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou détecter toute utilisation illicite ou frauduleuse de son Site et de ses Services. En cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, la Société se réserve le droit, sans préavis et sans indemnité, et compte tenu de la gravité de la violation alléguée, de : Informer l’Utilisateur de la violation constatée en lui demandant d’y remédier ; Suspendre l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie du Site, à ses fonctionnalités et aux Services ; En dernière instance, si l’Utilisateur n’a pas remédié à la violation constatée dans un délai raisonnable, interrompre l’accès au Site, à ses fonctionnalités et aux Services (en supprimant également son Compte et son contenu) ; et ce, sans préjudice de toute autre action pouvant être engagée par la Société, sans exclure l’action éventuelle de la Société en réparation du préjudice. ARTICLE 14 — PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL – COOKIES 14.1. Données personnelles La fourniture des données personnelles requises dans le cadre de la vente à distance est obligatoire ; ces données sont nécessaires notamment pour la création du Compte Client de l’Utilisateur, l’enregistrement, le traitement et la mise à disposition des commandes, ainsi que pour l’établissement des factures. Les données transmises resteront strictement confidentielles. L’absence de transmission de ces données personnelles implique l’impossibilité de créer un Compte Client et le refus automatique de toute commande. Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur Client sera effectué conformément au D.lgs. 196/2003 tel que modifié par le D. Lgs. 101/2018, au Règlement UE 2016/679, à la politique de confidentialité disponible à l’adresse infosociete-fr.com, remise lors de la souscription de l’Abonnement et en vertu du consentement au traitement des données exprimé par le Client. 14.2. Cookies Afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur et de lui offrir des contenus riches et personnalisés, la Société peut utiliser des cookies. Un cookie est notamment un fichier texte pouvant être enregistré sur l’appareil de l’Utilisateur (ordinateur, tablette ou smartphone) lors de l’affichage du Site au moyen d’un logiciel de navigation. Un cookie permet à son émetteur, pendant sa période de validité, de reconnaître l’appareil concerné chaque fois que celui-ci accède à un contenu numérique contenant des cookies du même émetteur. Lorsque l’Utilisateur se connecte au Site, la Société peut, selon les choix de ce dernier, installer divers cookies sur son appareil, nous permettant de reconnaître la personne qui accède au Site depuis son appareil pendant la période de validité du cookie concerné. Le fort engagement de la Société dans le respect de la vie privée de ses Utilisateurs et dans l’utilisation des cookies est illustré par la mise en œuvre d’une Charte des Cookies disponible dans la rubrique « Cookies » du Site. Cette Charte, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, a été élaborée par la Société afin que chaque Utilisateur puisse être utilement informé sur les cookies qui peuvent être installés et sur l’usage qui peut en être fait, mais aussi sur la manière dont ils peuvent être activés ou désactivés selon les choix de l’Utilisateur. Les cookies émis par la Société ou ses partenaires sont donc utilisés aux fins décrites dans la Charte des Cookies, sous réserve des choix de l’Utilisateur résultant des paramètres de son logiciel de navigation lors de la visite du Site. ARTICLE 15 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 15.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente n’emportent aucune cession des droits de propriété intellectuelle, quels qu’ils soient, sur le Site appartenant à la Société, au bénéfice de l’Utilisateur. 15.2. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les contenus (notamment données, bases de données, logiciels, API, mises en page et aspects graphiques, images, vidéos, pistes audio, informations, documentation, tutoriels, formulaires, illustrations, logos, marques, etc., ci-après dénommés « le Contenu ») qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site, sont protégés par le droit d’auteur, de marque, de brevet, de base de données ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Par conséquent, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, en tout ou partie, du Contenu qui apparaît ou est disponible sur le Site, que le Contenu appartienne à la Société, à un tiers ou à un Utilisateur, sans autorisation préalable, est illégale. 15.3. Du seul fait de son accès au Site, et uniquement à cette fin, la Société accorde à l’Utilisateur un droit d’usage privé, non exclusif et non collectif, à l’exclusion de toute utilisation à des fins lucratives des contenus eux-mêmes. La concession est valable dans le monde entier et tant que le Site sera accessible. Ce droit d’usage n’est en aucun cas transmissible. Sous réserve du droit d’utilisation concédé ci-dessus à l’Utilisateur, il est interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque manière et pour quelque finalité que ce soit, tout ou partie de la structure et du Contenu du Site. 15.4. Les informations et bases de données accessibles sur le Site sont la propriété de la Société, à l’exception des contenus de tiers et des signes distinctifs de tiers reproduits sur le Site. En conséquence, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, toute reproduction, représentation et utilisation est interdite, et en particulier : Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, retransmission sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des Services, œuvres, prestations, marques et de tous éléments protégés ou susceptibles d’être protégés par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le Site. Toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, même à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données dont la Société est producteur. 15.5. L’Utilisateur qui ne respecte pas les termes du présent Article s’expose à des poursuites civiles ou pénales pour violation du droit d’auteur, des marques et brevets, des droits des producteurs de bases de données et des systèmes de traitement automatisé de données. ARTICLE 16 — LIENS HYPERTEXTES DEPUIS/VERS LE SITE 16.1. Liens depuis le Site Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites Internet n’appartenant pas à la Société ou non contrôlés par elle. Ces sites Internet tiers peuvent être des sites Internet officiels de l’administration, institutionnels ou encore privés ou commerciaux. La Société n’a aucun contrôle sur le contenu, les politiques de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et n’approuve ni la publicité ni les produits ou autres matériaux qui apparaissent sur ces sites Internet ou ressources externes, ou qui sont accessibles à partir de ceux-ci. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages pouvant survenir à la suite de l’utilisation de ces sites ou ressources externes ou du contenu, des produits, services, informations, matériels, logiciels de sites tiers contenant un lien hypertexte depuis le Site. La Société invite les Utilisateurs à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites liés au Site. 16.2. Liens vers le Site La Société autorise l’Utilisateur à créer : Un ou plusieurs liens hypertextes pointant vers la page d’accueil du Site ; Un ou plusieurs liens hypertextes pointant vers la page d’accueil des différentes rubriques du Site. Cependant, si le ou les liens hypertextes créés par l’Utilisateur sont ou peuvent paraître préjudiciables à la Société, celle-ci se réserve le droit de révoquer cette autorisation à tout moment et d’exiger de l’Utilisateur la suppression immédiate du ou des liens hypertextes en question. Dans tous les cas, l’existence d’un lien hypertexte provenant d’un site tiers vers le Site n’implique aucune coopération entre la Société et ce site tiers. Comme pour les liens depuis le Site susmentionnés, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société n’a aucun contrôle sur les sites tiers et n’assume donc aucune responsabilité pour le contenu, les produits, services, informations, matériels, logiciels de sites tiers contenant un lien hypertexte vers le Site. ARTICLE 17 — ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE Tout Utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente doit absolument s’abstenir d’accéder au Site, aux Services et aux fonctionnalités offertes par ceux-ci. L’Utilisateur ne pourra utiliser le Site et ses fonctionnalités et, par conséquent, accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente si : Il n’a pas atteint l’âge légal minimum (l’Utilisateur doit être majeur) requis pour conclure un contrat avec la Société et n’a pas la pleine capacité d’accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ; Il n’agit pas à des fins strictement personnelles ou, en tout état de cause, liées à l’exercice de sa profession ; Les lois de son pays de résidence ou du pays depuis lequel il accède ou utilise les Services l’empêchent de recevoir ou d’utiliser les Services ou interdisent cette réception ou utilisation. L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sera prouvée par la case à cocher prévue à cet effet sur le Site dans le cadre de la procédure d’inscription prévue à l’Article 3 ci-dessus ainsi que par l’envoi par e-mail d’une copie desdites Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. En tout état de cause, l’utilisation du Site par l’Utilisateur – même pendant la période d’essai – implique l’acceptation pleine et entière, par actes concluants, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. ARTICLE 18 — MODIFICATION ET CONSULTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE En utilisant le Site et les Services de la Société, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent, sans limitations ni réserves, les présentes Conditions d’utilisation et de vente et s’engagent à s’y référer systématiquement à chaque connexion. Afin de s’adapter aux éventuelles modifications apportées à son Site et à ses Services, la Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. En cas de modifications apportées aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, les nouvelles conditions seront communiquées au Client, sur support durable, par e-mail ou publication sur le site. Lesdites modifications prendront effet trente (30) jours après la date de leur communication, à l’exception des modifications des termes économiques qui resteront inchangés, comme prévu à l’Article 5.3 ci-dessus. Dans l’hypothèse où le Client n’entendrait pas accepter les modifications apportées, il pourra exercer, dans le délai susmentionné, la faculté de résilier l’Abonnement par communication écrite à envoyer par lettre recommandée ou PEC à l’adresse indiquée dans la section « Contactez-nous » du Site. À défaut d’exercice par le Client de la faculté de rétractation, les modifications seront réputées connues et acceptées par le Client. Toutes les dispositions des Conditions d’utilisation et de vente peuvent être consultées et imprimées gratuitement à tout moment depuis le Site, dans la section dédiée « CGUV ». ARTICLE 19 — FORCE MAJEURE En cas de force majeure, les obligations découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont suspendues pendant toute la durée des causes de force majeure. L’Utilisateur ne peut demander une réduction ou un remboursement de l’Abonnement et des frais relatifs aux Services. Cependant, si les causes de force majeure persistent au-delà d’une période de 30 (trente) jours consécutifs, l’Abonnement est réputé résolu, sauf accord contraire entre les parties. À titre d’exemple non exhaustif, sont considérés comme cas de force majeure au sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente : les cas de grève, lock-out, attaques, intempéries, épidémie, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations des télécommunications (Internet et/ou téléphonie mobile), panne ou surcharge des réseaux de communication et tous les autres cas échappant au contrôle des parties, empêchant l’exécution normale des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ou l’utilisation normale du Site, de ses Services et de ses fonctionnalités. ARTICLE 20 — TOLÉRANCE Le fait que la Société ne fasse pas valoir un manquement ou une violation par l’Utilisateur à l’un quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ce droit. Le fait que la Société ne fasse pas valoir une clause des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente n’implique aucune renonciation au bénéfice de ladite clause. ARTICLE 21 — PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE Les registres informatiques stockés dans les systèmes informatiques de la Société seront considérés comme la preuve des communications intervenues entre l’Utilisateur et la Société. L’archivage des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente acceptées par l’Utilisateur dans les conditions de l’Article 17 ci-dessus est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle. ARTICLE 22 — INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES – SERVICE CLIENT Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, au Site et à ses fonctionnalités ou aux Services, l’Utilisateur est invité à contacter la Société via la rubrique « Contactez-nous » du Site, qui permet de contacter le Service Client de la Société. La Société est consciente que, dans la pratique, les e-mails n’atteignent souvent pas leurs destinataires en raison des filtres anti-spam, d’un pare-feu ou encore de la saturation de la boîte mail. Par conséquent, pour atténuer cet inconvénient, la Société offre à tout Utilisateur la possibilité de demander la communication de toutes les informations et/ou documents le concernant (renvoi des e-mails, factures, etc.), sur simple demande adressée au Service Client de la Société. ARTICLE 23 — DROIT APPLICABLE — JURIDICTIONS COMPÉTENTES Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont soumises au droit italien. En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et avant toute éventuelle action en justice, l’Utilisateur Client est invité à contacter la Société pour tenter de parvenir à un accord amiable (procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de résolution extrajudiciaire des litiges). Pour tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution et la résolution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, le Tribunal de Turin sera exclusivement compétent, sauf si l’Utilisateur Client est qualifiable de Consommateur au sens du Code de la Consommation et a agi à des fins étrangères à l’activité entrepreneuriale ou professionnelle exercée ; dans ce cas, sera exclusivement compétent le tribunal du lieu où l’Utilisateur Client a sa résidence ou son domicile, s’ils sont situés sur le territoire de l’État italien. La Commission européenne met également à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne à laquelle l’Utilisateur peut accéder, disponible au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ D’éventuelles réclamations concernant les Services peuvent également être adressées au Service Client dans la rubrique « Contactez-nous » du Site. Ce site web n’est affilié à aucun organisme public ©infosociete-fr.com