Infosociete-fr.com - Conditions générales jusqu'au 10.05.2023

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE DES SERVICES

RÉSUMÉ

Présentation des services

Article 1 - Définitions

Article 2 - Objet

Article 3 - Accès au site et aux services

Article 4 - Description générale du site et des services

Article 5 - Prix des services (abonnement)

Article 6 - Abonnement (enregistrement et validation)

Article 7 - Paiement

Article 8 - Prestation de services à titre onéreux

Article 9 - Droit de rétractation

Article 10 - Droit de rétractation et remboursements

Article 11 - Responsabilité des utilisateurs

Article 12 - Responsabilité du site

Article 13 - Suspension - Annulation

Article 14 - Protection de la vie privée et des données à caractère personnel - Cookies

Article 15 - Propriété intellectuelle

Article 16 - Liens hypertextes de/vers le site

Article 17 - Acceptation des conditions générales d'utilisation et de vente

Article 18 - Modification et consultation des conditions générales d'utilisation et de vente

Article 19 - Plateformes de tiers et conditions d'utilisation des partenaires

Article 20 - Force Majeure

Article 21 - Tolérance

Article 22 - Preuve, conservation et archivage

Article 23 - Informations complémentaires - Service clientèle

Article 24 - Droit applicable - Juridictions compétentes

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente régissent les relations contractuelles entre :

INTERAKTIVE SRL, dont le siège social est situé corso Valdocco 2 - 10122 Torino, numéro de TVA : 11763390017  

Inscription au registre du commerce de TO-1156986

Adresse électronique : servizioclienti@infosociete-fr.com

Ci-après dénommée "l'entreprise

D'une part

e :

Toute personne physique majeure ou morale utilisant le site Internet édité par la Société disponible à l'url suivante : Infosociete-fr.com et qui souhaite ou non effectuer un achat via ledit site Internet, 

Ci-après dénommé "l'utilisateur

De l'autre côté.

Par conséquent, en remplissant les formulaires de demande et en cliquant sur "Acheter" ou "Suivant" pour acheter l'un des produits publiés, vous accéderez aux services disponibles sur le site www.infosociete-fr.com. Ce faisant, vous acceptez que : la relation entre vous et Interaktive Srl est régie par les présentes conditions générales d'utilisation, qui font partie intégrante du contrat de fourniture de services conclu entre vous, en tant qu'utilisateur, et Interaktive Srl ; vous déclarez également que vous comprenez et acceptez pleinement les présentes conditions générales d'utilisation. Nous vous invitons donc, en tant que client professionnel (professionnel, société, entreprise, association, ci-après dénommé "client b2b"), à lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation et à en conserver une copie sur papier et sur ordinateur.

SERVICES FOURNIS

La Société offre aux entreprises et aux professionnels, par le biais de son site Internet, un Service de facturation aux consommateurs et/ou d'abonnement visant à délivrer des certificats et des visas, des tutoriels détaillés, des modèles de contrats et des guides d'assistance et de conseil sur les pratiques administratives. Il est entendu que le Service s'adresse uniquement aux professionnels (mieux identifiés à l'ARTICLE 1 - DÉFINITIONS), ce qui a pour conséquence que le Décret législatif n° 206/2005 ne s'applique pas, sauf en ce qui concerne les " micro-entreprises " conformément à l'article 19, paragraphe I du même Décret législatif.

Pour accéder à ce site, naviguer, consulter et utiliser les services offerts par la société, les utilisateurs doivent accepter les présentes conditions générales d'utilisation et de vente. 

L'utilisateur reconnaît que l'utilisation du site et des services de la Société nécessite le respect de l'ensemble des conditions d'utilisation définies dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente et reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder, consulter et utiliser le site et les services proposés.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Pour l'application des présentes Conditions générales d'utilisation et de vente, il est convenu que la Société et l'Utilisateur seront collectivement dénommés les " Parties " et individuellement dénommés la " Partie " et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera donc dénommé " Utilisateur client " ou " Client " (voir définition ci-dessous). Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent automatiquement à l'Utilisateur Client (ou Client).

Les termes définis ci-dessous ont la signification suivante entre la Société et les utilisateurs de son site Internet :

"Site" : désigne le site Internet de commerce électronique conçu, développé et géré par la Société et disponible à l'URL suivante : https://infosociete-fr.com

"Utilisateur" : toute personne physique majeure ou morale qui accède au site pour y effectuer des achats, en agissant

dans l'exercice de son activité professionnelle au sens de l'article 3, point c), du décret législatif n° 206/2005.

Veuillez noter que les "micro-entreprises" qui utilisent la plateforme https://infosociete-fr.com et bénéficient des services offerts par le

Site à des fins liées à l'exercice d'une activité commerciale ou professionnelle, bénéficient de la protection prévue pour les consommateurs avec

la référence à la réglementation des pratiques commerciales déloyales (trompeuses et/ou agressives), conformément à l'art.

19(I), décret législatif n° 206/2005

"Services" : désigne l'ensemble des services proposés sur le Site et accessibles aux Utilisateurs, qui les ont achetés par le biais de la Facturation Consommable ou en souscrivant à un Abonnement. Il s'agit des services qui sont mentionnés en préambule et dont une présentation plus détaillée est disponible à l'article 4 des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, ainsi que dans les pages du Site qui leur sont dédiées.

"Client" ou "Utilisateur Client désigne tout Utilisateur du Site qui a accès aux Services offerts par la Société INTERAKTIVE S.r.l...

" Compte Client " ou " Compte " : désigne un compte ouvert par l'Utilisateur sur le Site à l'effet de souscrire et d'accéder aux Services proposés par la Société via un Abonnement.

"Abonnement" : désigne un service payant auquel l'Utilisateur souhaite souscrire pour accéder aux Services. L'Abonnement est un contrat à durée déterminée avec tacite reconduction, résiliable à tout moment. L'Abonnement est renouvelé à la fin de la Période d'essai, par tacite reconduction, moyennant le paiement de l'intégralité du prix de l'Abonnement.

"Période d'essai " désigne, dans le cadre d'un Abonnement, une période pendant laquelle l'Utilisateur peut essayer les Services. Pendant cette période, l'Utilisateur peut librement résilier son Abonnement.

"Login credentials" : indique le nom d'utilisateur et le mot de passe.

"CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE" : contrat régissant les relations entre l'utilisateur/client et Interaktive s.r.l. 

L'Utilisateur personne physique qui souhaite s'inscrire et souscrire aux Services proposés à la vente en ligne sur le Site de la Société déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour le faire.

Toute commande d'un Service proposé à la vente sur le Site, au titre de l'Abonnement, suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société auprès d'acheteurs souhaitant acquérir des Services proposés sur le Site.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

L'accès au Site se fait dans des conditions normales de connexion à l'Internet. Aucun coût de connexion supplémentaire ne sera facturé à l'utilisateur.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente s'appliquent à tout Utilisateur, qu'il soit simple visiteur ou, a fortiori, Client Utilisateur du Site.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ont pour objet de définir, exclusivement sur la base des relations commerciales établies par les Parties, leurs droits et obligations respectifs découlant de la vente en ligne des Services proposés sur le Site. Elles règlent ainsi l'ensemble des étapes nécessaires à l'activation d'un Abonnement aux Services proposés sur le Site. Elles définissent également les conditions dans lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à accéder au Site, ainsi que les conditions d'utilisation de ses Services.

Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par le présent accord. Si une clause devait être déclarée invalide ou inefficace, y compris à la suite de modifications législatives, les Parties seraient libérées de leurs obligations découlant de cette clause. Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente seront réputées modifiées automatiquement de manière à rendre cette clause valide et efficace. Toutefois, les autres clauses non affectées par la nullité restent valables.

Toute commande d'un Service proposé à la vente sur le Site, au titre de l'Abonnement, suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société auprès d'acheteurs souhaitant acquérir des Services proposés sur le Site.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

ARTICLE 3 - ACCES AU SITE ET AUX SERVICES

Zone géographique

Le site est accessible à tout utilisateur, client ou non, quel que soit son pays d'origine.

Toutefois, l'abonnement aux services offerts par le site n'est disponible que pour les entreprises et les clients professionnels (tels qu'identifiés à l'ARTICLE 1) basés en Italie.

3.2. Navigation sur le site

Tout utilisateur, client ou non, peut naviguer librement sur le site.

Si, au cours de sa navigation et après avoir consulté les services, l'utilisateur souhaite s'abonner aux services proposés, il doit d'abord ouvrir un compte client.

3.3. Création d'un compte client en vue de la commande d'un service de facturation et de consommation ou d'un service d'abonnement

À cette fin, et avant d'ouvrir un compte client, l'utilisateur doit s'assurer qu'il a

une connexion Internet ;

un abonnement téléphonique permettant l'accès à l'Internet ;

un ordinateur et/ou un appareil mobile (téléphone portable, smartphone, tablette) avec une connexion wap, wi-fi ou 3G/4G/5G.

Tous les frais de communication relatifs à l'accès au Site et à ses Services sont à la charge de l'Utilisateur.

La procédure d'enregistrement est la suivante :

1°) l'Utilisateur remplit le Formulaire d'inscription disponible sur la page dédiée du Site en remplissant les données suivantes :

NOM et PRÉNOM,

NUMÉRO DE TVA ou CODE FISCAL,

une adresse électronique valide, qui est le nom d'utilisateur (nom de l'utilisateur client) pour accéder au compte et souscrire aux services.

Note : Certaines fonctionnalités avancées du site peuvent, à des fins d'authentification et en fonction des services proposés, nécessiter la fourniture de données personnelles supplémentaires.

2°) L'Utilisateur confirme avoir pris connaissance des Conditions générales d'utilisation et de vente et les accepte en remplissant le Formulaire d'inscription. Par la même occasion, l'Utilisateur confirme qu'il est un Professionnel ou un Entrepreneur ou un Représentant légal d'une société au sens de la loi applicable dans son pays d'origine. L'Utilisateur peut ensuite passer à l'étape suivante en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

3°) Après avoir cliqué sur le bouton susmentionné, l'Utilisateur est invité à vérifier ses informations personnelles et à les modifier le cas échéant. Une fois ces informations validées, l'Utilisateur recevra un courrier électronique lui fournissant un mot de passe généré automatiquement par le Site qui lui permettra de s'abonner aux Services souhaités et d'y accéder ultérieurement, une fois sa commande réputée réalisée.

ATTENTION : un seul compte peut être attribué par utilisateur (même adresse électronique) ;

Chaque personne physique ou morale ne peut être titulaire que d'un seul compte ; il est donc interdit d'utiliser des adresses électroniques différentes pour créer plus d'un compte.

Dans l'hypothèse où l'une des informations obligatoires à fournir s'avérerait fausse ou incomplète, la Société se réserve le droit de suspendre ou de fermer le Compte de l'Utilisateur et de lui refuser l'accès à tout ou partie des fonctionnalités du Site, ainsi que d'interrompre avec effet immédiat l'activation et/ou la fourniture des Services déjà activés.

L'Utilisateur a la possibilité à tout moment de modifier les données saisies concernant son Compte en se connectant au Site et en accédant à la rubrique "Mon Compte" ;

Vous êtes responsable des actes et actions de toute personne utilisant votre compte, comme le maintien de la confidentialité de vos identifiants d'accès et/ou des données personnelles transmises à l'entreprise ;

L'utilisateur s'engage à informer rapidement l'entreprise de toute utilisation non autorisée de ses identifiants d'accès ;

En cas d'oubli de son mot de passe, l'Utilisateur peut se connecter au Site dans la rubrique " Connexion ", accéder à la sous-rubrique " Mot de passe oublié ? " et saisir l'adresse électronique associée à son Compte Client. Après avoir saisi son adresse électronique et l'avoir validée, l'Utilisateur recevra un courrier électronique contenant les informations lui permettant de réinitialiser son mot de passe.

Vous reconnaissez que l'utilisation de certaines fonctionnalités du Site peut nécessiter le partage de vos données de localisation, y compris la localisation géographique de votre appareil mobile (téléphone portable, smartphone, tablette), auquel cas vous devez accepter expressément le partage de vos données de localisation. Si vous souhaitez utiliser ces fonctionnalités, vous acceptez également que la Société utilise les données de localisation de votre appareil mobile lorsqu'elle y est invitée. Pour plus de détails sur les données personnelles collectées par la Société et leur utilisation, veuillez vous référer à l'article 14 " Protection de la vie privée et des données personnelles - Cookies " des présentes Conditions générales d'utilisation et de vente.

4°) Après avoir effectué l'ensemble des démarches ci-dessus, l'Utilisateur peut, dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, souscrire un Abonnement pour accéder aux Services souhaités.

ARTICLE 4 - DESCRIPTION GENERALE DU SITE ET DES SERVICES

L'entreprise propose à ses clients un abonnement Premium.

En souscrivant à un abonnement Premium, le site offre à ses utilisateurs les services suivants :

Documents : Registre foncier Visura, Chambre de commerce Visura, PRA Visura, Protest Visura, Bilan de l'entreprise ;

Par l'intermédiaire du site, les utilisateurs peuvent donc

Se familiariser avec les caractéristiques des services offerts par l'abonnement ;

S'inscrire sur le Site et souscrire sciemment aux Services proposés par la Société dans le cadre d'un Abonnement payant ;

Procéder au paiement de leur abonnement par le biais de services de paiement sécurisés ;

Ils seront également informés de leurs droits et obligations par le biais des présentes conditions générales d'utilisation et de vente.

ARTICLE 5 - PRIX DES SERVICES (ABONNEMENT)

5.1 PAIEMENT 

Comme prévu à l'article 4 des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les Services proposés par le Site sont payants et accessibles par Abonnement ou par achat sur la base d'une Facturation et d'une Consommation.

Les abonnements aux Services sont conclus pour une période d'un mois à compter de la date de souscription avec renouvellement automatique pour la même période. La Société enverra au Client Utilisateur un e-mail l'informant que le contrat a été renouvelé pour une période équivalente à 1 Mois. 

ATTENTION : les programmes de courrier électronique ne sont pas en mesure d'identifier avec exactitude les messages à qualifier de SPAM et, par conséquent, il est du devoir du Client de vérifier également le dossier des courriers indésirables, étant donné que les messages provenant d'expéditeurs sûrs et fiables et ne contenant pas de pièces jointes préjudiciables au destinataire peuvent être automatiquement insérés dans ce dossier (Cass. Civ., n. 17968/21). Par conséquent, Interaktive S.r.l. n'est pas responsable des éventuelles plaintes/demandes de remboursement à cet égard.

Vous pouvez renoncer aux différents types d'Abonnements à tout moment en le notifiant conformément à l'article 9 des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. Les prix des Abonnements sont indiqués sur le Site, en euros (€), hors TVA.

5.2. Période probatoire

Afin de satisfaire pleinement ses clients utilisateurs, la Société propose une période d'essai pour chaque type d'abonnement.

Pour chaque type d'Abonnement, le Client Utilisateur dispose d'une Période d'Essai de 3 jours (72 heures), au coût indiqué sur le Site. La Période d'essai commence à courir à partir du moment où le produit est acheté et où les Services sont souscrits, les jours de la semaine et les jours fériés étant pris en compte. Pendant la Période d'essai, l'Utilisateur-Client peut utiliser les Services (dans la quantité et selon les modalités indiquées sur le Site) et peut, à tout moment pendant cette période, résilier l'Abonnement souscrit en contactant simplement le Service Client de la Société, par e-mail à servizioclienti@infosociete-fr.com, afin de l'informer de sa décision. Le Service Clients lui confirmera la réception de sa demande et l'Utilisateur ne sera alors facturé que du montant dû au titre de la Période d'essai, tel que détaillé sur le Site.

5.3.

Les prix des Services et des différents types d'Abonnement sont indiqués sur le Site.

A titre d'exemple purement illustratif, dans l'hypothèse d'un abonnement Premium souscrit le 1er janvier 2021 pour le service de PRA et de recherches cadastrales, les coûts facturés seront les suivants :

1er janvier : 2,50 euros seront facturés, coïncidant avec le 1er jour de la période d'essai.

Le 4 janvier : c'est-à-dire à la fin de la période d'essai (et en l'absence de retrait de l'abonnement Premium souscrit), 49,90 euros seront facturés.

Le 4 février sera facturé : €49.90

Le 4 mars sera facturé : €49.90

Le 4 avril sera facturé : €49.90

Et ainsi de suite pour chaque mois suivant jusqu'à la résiliation de l'abonnement.

L'utilisateur disposera de 200 crédits par mois, qu'il pourra utiliser pour demander des documents supplémentaires.

Les crédits peuvent être utilisés pour demander des documents supplémentaires, notamment PRA Visura (20 crédits), Visura Camerale (10 crédits), Visura Camerale Storica (13 crédits), Visura Catastale (18 crédits) et Bilancio Aziendale (15 crédits).

ATTENTION : les crédits ne sont pas cumulables.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment, mais les Abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de l'Abonnement concerné.

5.4.

La souscription et le paiement d'un Abonnement s'effectuent dans les conditions prévues à l'article 6 " Souscription " et à l'article 7 " Paiement " des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

ARTICLE 6 - SOUSCRIPTION (ENREGISTREMENT ET VALIDATION)

6.1. Navigation dans le site

Pour rappel (cf. article 3.2 des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente), l'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Services payants proposés en souscrivant un Abonnement sur le Site. L'Utilisateur peut librement naviguer sur les différentes pages du Site, sans être engagé à souscrire à un quelconque Abonnement.

6.2. Enregistrement préalable de l'utilisateur

L'inscription en tant qu'utilisateur client est préalable et nécessaire pour pouvoir acheter les services payants du site.

Cette inscription (création du Compte Client) s'effectue selon la procédure détaillée à l'article 3 " Accès au Site et aux Services " des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

6.3. Enregistrement de la souscription

Une fois son Compte Client créé selon la procédure détaillée à l'article 3 " Accès au Site et aux Services " des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, l'Utilisateur Client peut souscrire à un Abonnement en sélectionnant la formule d'Abonnement proposée sur le Site. A défaut de sélection par l'Utilisateur, la formule applicable sera la formule d'Abonnement Premium, sans préjudice du droit de l'Utilisateur de se convertir à tout moment à la formule d'Abonnement Facturation en contactant le Service Client.

À tout moment, l'utilisateur peut

Voir un résumé des achats effectués,

Passage de la facturation au consommateur à l'abonnement ou vice versa. 

ATTENTION : le nom du titulaire de la carte ne doit pas nécessairement coïncider avec le nom du titulaire de la facture. Il est donc entendu que pour la facturation, le client est et reste le professionnel (tel qu'identifié à l'ARTICLE 1 - DEFINITIONS) inscrit sur le site. 

6.4. Validation finale de la commande

Après avoir sélectionné l'Abonnement et pris connaissance du détail de la commande, le Client Utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve les conditions tarifaires de l'Abonnement indiquées sur le Site et les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, et peut cliquer sur le bouton prévu à cet effet pour confirmer définitivement sa commande.

En cas de paiement par carte de crédit pour l'adhésion Premium, l'utilisateur doit remplir certaines informations concernant la carte de crédit utilisée :

Le titulaire de la carte de crédit ;

Le numéro de la carte de crédit ;

La date d'expiration de ce dernier ;

Le code de vérification de la carte, ou CVC/CVV (numéro à 3 chiffres au dos de la carte bancaire)

Il est à noter qu'en effectuant un paiement immédiat par carte de crédit, tel que prévu à l'article 7 des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, l'Utilisateur Client passera automatiquement sur le serveur de paiement d'une plateforme de paiement sécurisée.

Le serveur de cette plate-forme de paiement est protégé par un cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) afin de protéger au mieux toutes les données relatives aux moyens de paiement. A aucun moment les données bancaires du Client ne transitent par le système informatique de la Société, qui décline donc toute responsabilité à cet égard.

Dès que le Client valide le paiement par carte de crédit, l'achat est enregistré et devient irrévocable. L'achat sera enregistré dans les fichiers informatiques de la Société, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

6.5. Confirmation de la souscription

Une fois le paiement par carte de crédit validé, le Client verra apparaître à l'écran un récapitulatif de l'ordre de paiement comprenant la référence d'achat, l'Abonnement, la date et le montant facturé.

Ce récapitulatif d'achat est également envoyé immédiatement par courrier électronique, à l'adresse électronique fournie lors de l'inscription. Cette confirmation reprend tous les éléments constitutifs du contrat conclu entre les parties, à savoir :

Nom du site

Détails de l'abonnement, y compris la durée de l'abonnement, la date et l'heure de renouvellement, le prix de l'abonnement souscrit, le cycle de facturation et le montant facturé,

Les principales caractéristiques des services payants souscrits dans le cadre de l'abonnement,

Le rappel des données d'identification du Client lui permettant d'accéder au Site et aux Services souscrits dans le cadre de son Abonnement (nom d'utilisateur et mot de passe)

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente sont acceptées au moment de l'achat par le client utilisateur, et peuvent être consultées et téléchargées à tout moment via un lien hypertexte inclus dans le courrier électronique.

Lien permettant d'annuler l'abonnement souscrit.

 La non réception de l'e-mail de confirmation pour quelque raison que ce soit (par exemple, communication par le Client utilisateur d'une adresse e-mail incorrecte, filtrage par un anti-spam, etc.) n'invalide pas la validité de l'Abonnement du Client utilisateur.

La Société recommande au Client Utilisateur de conserver l'e-mail de confirmation d'abonnement reçu ou de l'imprimer. En tout état de cause, les documents stockés dans les systèmes informatiques de la Société sont considérés comme des preuves juridiques. Un récapitulatif de l'achat sera également disponible dans la rubrique "Mon compte".

ARTICLE 7 - PAIEMENT

7.1 Modes de paiement

Comme précisé à l'article 5 des présentes Conditions générales d'utilisation et de vente, les Abonnements aux Services sont des contrats à durée indéterminée. L'utilisateur peut résilier les différents types d'Abonnement selon les modalités précisées à l'article 9 ci-dessous.

Le coût de l'Abonnement est débité au même taux que l'Abonnement en même temps que l'achat du premier produit de promotion, par paiement périodique par carte de crédit. Le premier prélèvement correspondant à la Période d'essai de trois jours, y compris les jours fériés, (comme indiqué aux articles 1 5.2. et 5.3.) est effectué le jour de la première souscription de l'Abonnement. Si le Client Utilisateur n'a pas résilié l'Abonnement pendant la Période d'Essai, les prélèvements suivants sont effectués selon la périodicité établie dans les détails de l'achat et sur la page de paiement du Site.

En cas de rejet de l'opération, la Société se réserve le droit de réessayer l'opération de débit à une date ultérieure, en une ou plusieurs fois, sans que le total des débits ne dépasse la valeur de l'Abonnement souscrit.

L'Utilisateur-Client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte de crédit vaut autorisation de débiter son compte bancaire via son numéro de carte de crédit, en faveur de la Société, pour le montant de l'Abonnement souscrit et selon la périodicité établie dans le récapitulatif de son achat sur le Site.

En tout état de cause, avant de souscrire à tout Abonnement dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, l'Utilisateur-Client est invité à s'assurer de la bonne compréhension de ses caractéristiques et de son prix.

Les possibilités de résiliation et d'annulation de l'Abonnement aux Services souscrits par le Client Utilisateur sont précisées à l'article 9 des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. Elles s'ajoutent à la possibilité offerte au Client utilisateur de résilier l'Abonnement pendant la Période d'essai (voir article 5.2 des présentes Conditions générales d'utilisation et de vente).

7.2. Lutte contre la fraude

Afin de réprimer l'utilisation frauduleuse de la carte de crédit, la Société se réserve le droit de contacter l'Utilisateur client et de lui demander de fournir une preuve de son identité.

En outre, l'entreprise rappelle que toute contestation infondée d'un débit effectué sur une carte de crédit (chargeback) constitue un délit.

ARTICLE 8 - PRESTATION DE SERVICES

Une fois l'Abonnement souscrit, les Services sont mis à disposition immédiatement après la confirmation définitive de la commande. La procédure de connexion est rappelée au Client Utilisateur dans l'e-mail qui lui est adressé lors de la confirmation de la commande (cf. article 6.5 des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente).

Pendant la période d'essai, les services sont disponibles dans la quantité et de la manière indiquées sur le site.

Après la Période d'essai, en fonction du type d'Abonnement souscrit, l'Utilisateur Client dispose chaque mois d'un certain nombre de crédits, comme indiqué dans l'Abonnement lui-même. Ces crédits peuvent être utilisés par le Client Utilisateur pour obtenir des documents et des vues au cours du mois.

Les crédits attribués mensuellement ne sont pas cumulables. Les crédits non utilisés au cours d'un mois donné de l'Abonnement ne sont donc pas dépensables le mois suivant.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRAIT

9.1. Droit de retrait

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut exercer le droit de rétractation de l'Abonnement souscrit dans le délai d'essai de trois (3) jours (jours fériés compris), à compter de la date de souscription de son Abonnement, sans pénalité et sans avoir à justifier d'un motif. A l'issue de cette période, le Client peut exercer le droit de rétractation ordinaire avant l'échéance mensuelle du contrat et sa reconduction automatique.

Le droit de rétractation peut être exercé par toute autre déclaration expresse, en indiquant les informations suivantes : Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique du Client Utilisateur, références de l'Abonnement souscrit faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation (date de souscription et numéro de commande), et par l'un des moyens suivants :

- Via votre Espace Client au lien suivant : https://infosociete-fr.com/mio-account/ et dans le menu de gauche " Abonnements ". En effet, à tout moment et gratuitement, l'Utilisateur Client peut TOUJOURS résilier l'Abonnement auquel il a souscrit directement en accédant à l'Espace Client du Site, à l'aide des identifiants associés à son Compte Client (et en cas de perte du Mot de Passe, en le récupérant ici ).

ou

- En contactant le Service Client à l'adresse e-mail suivante : servizioclienti@infosociete-fr.com (un e-mail sera envoyé au Client Utilisateur confirmant la résiliation de son Abonnement).

ou

- En écrivant un Pec à : pec@pec.infosociete-fr.com au moyen d'un formulaire de rétractation établi conformément à la réglementation en vigueur et annexé en sous A aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ou mis à disposition sur simple demande auprès du Service Client de la Société ;

A tout moment, gratuitement et sans motif, l'Utilisateur Client peut TOUJOURS résilier l'Abonnement souscrit directement en accédant à l'espace client du Site, à l'aide des identifiants associés à son Compte Client (et en cas de perte du Mot de Passe, en le récupérant ici ).

Dans ce cas, la résiliation par le Client Utilisateur prendra effet immédiatement, sans pénalité, mais ne donnera en aucun cas lieu à un remboursement de la période facturée. En effet, compte tenu de la nature des Services, chaque période facturée est entièrement due par le Client Utilisateur et ne peut faire l'objet d'aucune demande de remboursement.

ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENTS

10.1 LORSQUE LE REMBOURSEMENT N'EST PAS POSSIBLE 

1. Le sujet/objet de la recherche n'est pas enregistré (avec les données indiquées par le client au moment de l'achat) auprès de l'organisme compétent (PRA, Inland Revenue Office - y compris la collecte et le territoire -, MUNICIPALITÉ, CCIAA, Archives notariales, etc.) L'objet de la recherche n'est pas en règle avec le paiement des droits à l'égard des tiers (CCIAA, Notaire, etc.). L'objet de la recherche n'est pas en règle avec les inscriptions, les modifications, les publications, les trames, les mises à jour auprès du bureau compétent (PRA, Ag. Entrate - y compris la collection et le territoire - Commune, CCIAA, Archives notariales, etc.) Le document demandé, pour des raisons dues au demandeur/à l'office public/au professionnel, n'est pas déposé, ou déposé de manière illisible, ou ne comporte pas toutes les informations standard du registre public interrogé. Veuillez noter que www.infosociete-fr.com effectue un service de recherche et de consultation pour le client, agit en tant qu'intermédiaire entre l'organisme/le bureau/le professionnel compétent et le consommateur final, et est donc soumis à des limitations et ne peut pas interférer avec le résultat final exprimé. Les documents/informations retrouvés sont liés aux résultats obtenus lors de la consultation du bureau compétent ;
2. Le client/utilisateur ne respecte pas les présentes conditions générales d'utilisation et de vente ;
3. Le Client/Utilisateur utilise le Site et les Services offerts (pour lesquels il demande un remboursement) de manière abusive ou frauduleuse ;
4. En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part du client (principe dit de l'auto-responsabilité).

VEUILLEZ NOTER : Toutes les réclamations feront l'objet d'une vérification par la Société. La société n'acceptera pas les réclamations qu'elle estime avoir été faites de manière frauduleuse ou de mauvaise foi ou qui résultent de la négligence du client/utilisateur.

10.2. DEMANDE DE REMBOURSEMENT

L'utilisateur peut alors introduire une demande de remboursement auprès de l'entreprise, selon les modalités suivantes et par les moyens suivants :

- En contactant le Service Client à l'adresse e-mail suivante : servizioclienti@infosociete-fr.com (un e-mail sera envoyé au Client Utilisateur confirmant la résiliation de son Abonnement).

ou

- En écrivant un Pec à : pec@pec.infosociete-fr.com au moyen d'un formulaire de rétractation établi conformément à la réglementation en vigueur et annexé en sous A aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ou mis à disposition sur simple demande auprès du Service Client de la Société ;

Cette demande doit obligatoirement être accompagnée :

Un e-mail, dûment complété avec les informations demandées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail du Client), ainsi que l'Abonnement souscrit faisant l'objet de la demande de remboursement (contenant la référence de l'Abonnement, la date d'abonnement et le numéro de commande).

Une copie de l'e-mail de confirmation de la commande envoyé par la Société au Client (voir article 6.5 ci-dessus), Toute réclamation incomplète sera rejetée.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, la Société procédera alors au remboursement demandé uniquement sur la carte de crédit utilisée pour le premier paiement, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par la Société de la demande de remboursement. Le contrat entre la Société et le Client utilisateur cessera d'être effectif à la date de la demande de résiliation du forfait par le Client.

Si l'entreprise décide d'accorder un remboursement, celui-ci sera calculé net du premier achat au prix PLEIN du produit et NON EN PROMOTION (par exemple, la Chambre de Commerce Ordinaire Visura sera comptée au prix plein de 12,90 euros +TVA au lieu de 2,50 euros +TVA).

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription de l'Abonnement, à savoir la carte de crédit. Si le Client opte pour un remboursement par virement bancaire, veuillez indiquer les coordonnées du compte courant au nom du titulaire, en joignant un extrait de compte pour justifier la véracité des données fournies.

Cette garantie "satisfait ou remboursé" est strictement limitée à une réclamation par utilisateur client.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉS DES UTILISATEURS

11.1. Obligations générales des utilisateurs :

L'Utilisateur, qu'il soit Client ou simple visiteur, s'engage à accéder au Site et à utiliser ses fonctionnalités dans le respect des lois en vigueur et des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

11.2.

L'Utilisateur est et reste, en toutes circonstances, responsable de son utilisation du Site, de ses fonctionnalités et des Services auxquels il a accès.

En conséquence, l'utilisateur est invité à faire preuve de discrétion et de prudence en ce qui concerne les informations auxquelles il accède et/ou qu'il transmet dans le cadre de l'utilisation du site et des services.

11.3.

L'Utilisateur est tenu d'utiliser le Site et les Services conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, et s'engage à ne pas enfreindre les lois et règlements en vigueur.

11.4.

L'utilisateur est seul responsable de tout dommage direct ou indirect qu'il pourrait subir du fait d'informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu'il pourrait fournir lors de son inscription et lors de l'utilisation des services, et/ou du défaut de mise à jour de ces informations, et il en fait son affaire.

11..5.

La Société se réserve le droit, sans préavis, de suspendre ou de résilier le Compte de l'Utilisateur et/ou de lui refuser l'accès à tout ou partie des fonctionnalités du Site et des Services en cas d'utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ DU SITE

12.1. Performance technique :

La connexion au Site implique la connaissance et l'acceptation par l'Utilisateur des caractéristiques et des limites de l'Internet et des réseaux de téléphonie mobile, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur les réseaux Internet/téléphonie mobile, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet et les réseaux de téléphonie mobile.

Par conséquent, l'entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable des dysfonctionnements dus à l'action de tiers.

La Société ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements des réseaux Internet et de téléphonie mobile entraînant des erreurs dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des données d'un Compte Client.

Les Utilisateurs sont responsables de leur utilisation du Site, de leurs actes et doivent respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente en agissant d'une manière compatible avec les fonctionnalités du Site et les lois et règlements en vigueur. Toute autre utilisation autorise la Société à agir dans les conditions prévues à l'article 12 " Suspension - Résiliation " ci-dessous.

Il incombe à tout utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données et/ou logiciels stockés sur son ordinateur et/ou son appareil mobile contre toute violation.

12.2. Accessibilité et continuité du site

Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ; en cas de force majeure, la Société pourra restreindre l'accès au Site si la sécurité de son fonctionnement et le maintien de son intégrité rendent ces mesures nécessaires.

La Société est tenue exclusivement à une obligation de moyens en fournissant un accès ininterrompu au Site et aux Services.

Par conséquent, la Société ne garantit pas que le Site et les Services offerts seront continus, sans interruptions temporaires ou permanentes, ou sans suspension ou défaillance.

En outre, tout changement ou modification des Services peut entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du Site, ce qui ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Société.

12..3.

Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, la Société n'est responsable que des dommages directs causés par sa violation et prévisibles au moment de la souscription. Par conséquent, la Société ne sera pas responsable des dommages tels que le manque à gagner, la perte de bénéfices, la perte ou l'altération de données, ou les coûts encourus pour l'acquisition de services de remplacement, qui ne sont pas une conséquence immédiate et directe de son manquement et qui n'étaient pas prévisibles au moment de la souscription de l'Abonnement.

12.4.

La Société n'acceptera pas les réclamations relatives à l'insuffisance ou à la mauvaise exécution des Services qui seraient imputables à l'Utilisateur ou au fait d'un tiers étranger à la fourniture des Services ou à un cas de force majeure tel que défini à l'article 19 ci-dessous.

12.5. Responsabilité de la société en tant que prestataire de services

La société s'engage à faire preuve de toute la diligence et de tout le soin nécessaires pour fournir des services de qualité.

La société ne fournit pas de services de conseil juridique et légal, de rédaction d'actes privés ou de représentation des clients-utilisateurs.

Compte tenu du fait qu'il s'agit d'une obligation de moyens, l'Entreprise ne garantit pas non plus l'adéquation de ses modèles de contrats, tutoriels, guides pratiques, formulaires administratifs et assistance administrative avec les besoins spécifiques du Client Utilisateur.

ARTICLE 13 - SUSPENSION - ANNULATION

Les utilisateurs sont responsables de l'utilisation du Site et de ses fonctionnalités, de leurs propres actes et doivent respecter les règles des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente en agissant conformément aux lois et règlements en vigueur.

La Société est autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou détecter toute utilisation illégale ou frauduleuse de son Site et de ses Services.

En cas de non-respect par l'Utilisateur de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, la Société se réserve le droit, sans préavis et sans octroi d'aucune indemnité, et en tenant compte de la gravité du manquement allégué, de

Informer l'utilisateur de la violation constatée et lui demander d'y remédier ;

Suspendre l'accès de l'Utilisateur à tout ou partie du Site, de ses fonctionnalités et des Services ;

En dernier recours, si l'utilisateur n'a pas remédié à l'infraction détectée dans un délai raisonnable, mettre fin à l'accès au site, à ses fonctionnalités et à ses services (en supprimant également son compte et son contenu) ;

et ce, sans préjudice de toute autre action qui pourrait être entreprise par la Société, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts de la part de la Société.

ARTICLE 14 - PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL - COOKIES

14.1 Données personnelles

La fourniture des données personnelles requises dans le cadre de la vente à distance est obligatoire ; ces données sont notamment nécessaires à la création du Compte Client de l'Utilisateur, à l'enregistrement, au traitement et à la mise à disposition des commandes, ainsi qu'à l'établissement des factures. Les données transmises restent strictement confidentielles. Le défaut de communication de ces données personnelles implique l'impossibilité de créer un Compte Client et le rejet automatique de toute commande.

Le traitement des données personnelles du Client Utilisateur s'effectue conformément au Décret législatif 196/2003 " tel que modifié par le Décret législatif 101/2018 au Règlement UE 2016/679, à la politique de confidentialité présente sur infosociete-fr.com, émise au moment de la souscription à l'Abonnement et en vertu du consentement au traitement des données donné par le Client.

14.2. Cookies

Afin d'améliorer l'expérience de l'utilisateur et de lui offrir un contenu riche et personnalisé, la société peut utiliser des cookies.

En particulier, un cookie est un fichier texte susceptible d'être enregistré sur l'appareil de l'Utilisateur (ordinateur, tablette ou smartphone) lors de la consultation du Site avec un logiciel de navigation. Un cookie permettra à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître l'appareil concerné à chaque fois que cet appareil accèdera à un contenu numérique contenant des cookies du même émetteur.

Lorsque l'Utilisateur se connecte au Site, la Société peut être amenée, selon les choix de l'Utilisateur, à installer divers cookies sur son appareil, permettant de reconnaître la personne qui accède au Site depuis son appareil pendant la durée de validité du cookie concerné.

L'engagement fort de la Société en matière de respect de la vie privée de ses Utilisateurs et d'utilisation des cookies est illustré par la mise en place d'une Charte des cookies disponible dans la rubrique "Cookies" du Site.

La présente Charte, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, a été élaborée par la Société afin que chaque Utilisateur puisse être utilement informé des cookies qui peuvent être installés et de l'usage qui peut en être fait, mais aussi de la manière dont ils peuvent être activés ou désactivés en fonction des choix de l'Utilisateur.

Les cookies émis par la Société ou ses partenaires sont donc utilisés aux fins décrites dans la Politique relative aux cookies, sous réserve des choix de l'Utilisateur résultant des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de la visite du Site.

ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente n'emportent aucune cession des droits de propriété intellectuelle, quels qu'ils soient, sur le Site détenus par la Société, au profit de l'Utilisateur.

15.2.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que le contenu (y compris les données, bases de données, logiciels, API, layouts, et graphiques, images, vidéos, pistes audio, informations, documentation, tutoriels, formulaires, illustrations, logos, marques, etc. ci-après dénommé " le Contenu ") apparaissant ou disponible sur le Site est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, le droit des bases de données, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

En conséquence, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, en tout ou partie, des Contenus figurant ou disponibles sur le Site, que ces Contenus appartiennent à la Société, à un tiers ou à un Utilisateur, sans autorisation préalable, est illicite.

15.3.

A compter de l'accès au Site, et à ce titre uniquement, la Société concède à l'Utilisateur un droit d'usage privé, non exclusif et non collectif, à l'exclusion de toute exploitation lucrative des contenus eux-mêmes. Cette concession est valable dans le monde entier et tant que le Site est accessible. Ce droit d'utilisation n'est en aucun cas cessible.

Sans préjudice du droit d'utilisation accordé ci-dessus à l'Utilisateur, il est interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque manière et à quelque fin que ce soit, en tout ou en partie, la structure et le Contenu du Site.

15.4.

Les informations et bases de données accessibles sur le Site sont la propriété de la Société, à l'exception des contenus de tiers et des signes distinctifs de tiers qui sont reproduits sur le Site.

Par conséquent, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, toute reproduction, représentation et utilisation est interdite :

Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, retransmission sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des Services, œuvres, interprétations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles d'être protégés par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le Site.

Toute extraction ou réutilisation répétée et systématique, même à des fins privées, d'une partie même non substantielle du contenu des bases de données dont l'entreprise est le producteur.

15.5.

L'utilisateur qui ne respecte pas les dispositions du présent article s'expose à des poursuites civiles ou pénales pour contrefaçon de droits d'auteur, contrefaçon de marques et de brevets, contrefaçon des droits des producteurs de bases de données et des systèmes de traitement automatique des données.

ARTICLE 16 - LIENS HYPERTEXTES VERS/DEPUIS LE SITE

16.1 Liens à partir du site

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la Société. Ces sites Internet tiers peuvent être des sites officiels gouvernementaux, institutionnels ou même des sites Internet privés ou commerciaux.

L'entreprise n'a aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

L'utilisateur reconnaît et accepte que la société n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et qu'elle ne cautionne ni la publicité ni les produits ou autres matériels apparaissant sur ces sites Internet ou ressources externes ou accessibles à partir de ceux-ci.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de l'utilisation de ces sites ou ressources externes ou du contenu, des produits, des services, des informations, des matériels, des logiciels des sites tiers contenant un lien hypertexte à partir du Site.

La Société invite les Utilisateurs à prendre connaissance des conditions générales et des principes de protection des données des autres sites liés au Site.

16.2 Liens vers le site

L'entreprise autorise l'utilisateur à créer :

Un ou plusieurs liens hypertextes pointant vers la page d'accueil du Site ;

Un ou plusieurs liens hypertextes pointant vers la page d'accueil des différentes rubriques du Site.

Toutefois, si le(s) lien(s) hypertexte(s) créé(s) par l'Utilisateur porte(nt) ou semble(nt) porter préjudice à la Société, la Société se réserve le droit de révoquer cette autorisation à tout moment et de demander à l'Utilisateur de supprimer immédiatement le(s) lien(s) hypertexte(s) en question.

En tout état de cause, l'existence d'un lien hypertexte d'un site tiers vers le Site n'implique aucune coopération entre la Société et ce site tiers.

Comme pour les liens du Site mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société n'a aucun contrôle sur les sites tiers et n'assume donc aucune responsabilité quant au contenu, aux produits, aux services, aux informations, aux matériels, aux logiciels des sites tiers contenant un lien hypertexte vers le Site.

ARTICLE 17 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Tout Utilisateur qui ne souhaite pas adhérer aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente doit impérativement s'abstenir d'accéder au Site, aux Services et aux fonctionnalités offertes par ces derniers.

L'Utilisateur ne peut pas utiliser le Site et ses fonctionnalités et, par conséquent, accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente si :

Il n'a pas atteint l'âge minimum légal (l'Utilisateur doit être majeur) requis pour conclure un contrat avec la Société et n'a pas la pleine capacité d'accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ;

Il n'agit pas à des fins strictement personnelles ou, en tout cas, liées à l'exercice de sa profession ;

Les lois de son pays de résidence ou du pays à partir duquel il accède aux services ou les utilise l'empêchent de recevoir ou d'utiliser les services ou interdisent cette réception ou cette utilisation.

L'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation et de vente est matérialisée par le fait de cocher la case prévue à cet effet sur le Site dans le cadre de la procédure d'inscription prévue à l'article 3 ci-dessus, ainsi que par l'envoi par courrier électronique d'une copie des présentes Conditions générales d'utilisation et de vente.

En tout état de cause, l'utilisation du Site par l'Utilisateur -même en cours de période- implique l'acceptation pleine et entière par des faits concluants des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

ARTICLE 18 - MODIFICATION ET CONSULTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

En utilisant le Site et les Services de la Société, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent, sans limitation ni réserve, les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente et s'engagent à s'y référer systématiquement lors de chaque connexion.

Afin de s'adapter aux évolutions de son Site et de ses Services, la Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

En cas de modification des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, les nouvelles conditions seront communiquées au Client, sur un support durable, par courrier électronique ou par publication sur le Site. Lesdites modifications prendront effet 30 (trente) jours à compter de la date de leur communication, à l'exception des modifications des conditions économiques qui resteront inchangées, conformément à l'article 5.3 ci-dessus.

Si le Client n'entend pas accepter les modifications apportées, il peut, dans le délai susmentionné, exercer son droit de résiliation de l'Abonnement par notification écrite à envoyer par lettre recommandée ou PEC à l'adresse indiquée dans la section "Nous contacter" du Site.

En l'absence d'exercice du droit de rétractation par le client, les modifications sont réputées connues et acceptées par le client.

L'ensemble des dispositions des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente peut être consulté et imprimé gratuitement à tout moment à partir du Site, dans la rubrique dédiée 'GTUV'.

ARTICLE 19 FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, les obligations découlant des présentes Conditions générales d'utilisation et de vente sont suspendues pendant la durée de la force majeure. L'Utilisateur ne peut exiger une réduction ou un remboursement de l'Abonnement et des frais pour les Services.

Toutefois, si les causes de force majeure persistent au-delà d'une période de 30 (trente) jours consécutifs, l'Abonnement est réputé résilié, sauf accord contraire entre les parties.

A titre d'exemple non limitatif, sont considérés comme cas de force majeure au sens des présentes conditions générales d'utilisation et de vente les cas de grèves, lock-out, attentats, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport et d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations des télécommunications (Internet et/ou téléphonie mobile), défaillance ou surcharge des réseaux de communication et tous autres cas indépendants de la volonté des parties, empêchant l'exécution normale des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ou l'utilisation normale du Site, de ses Services et de ses fonctionnalités.

ARTICLE 20 -TOLÉRANCE

Le fait que la Société ne fasse pas valoir un manquement ou une violation par l'Utilisateur de l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.

Le fait que la Société ne se prévale pas d'une clause des présentes conditions générales d'utilisation et de vente n'emporte pas renonciation au bénéfice de cette clause.

ARTICLE 21 - PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les enregistrements informatiques stockés dans les systèmes informatiques de la Société sont considérés comme la preuve des communications entre l'Utilisateur et la Société.

L'archivage des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente acceptées par l'Utilisateur dans les conditions prévues à l'article 17 ci-dessus est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle.

ARTICLE 22 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES - SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, au Site et à ses fonctionnalités ou aux Services, l'Utilisateur est invité à contacter la Société via la rubrique " Nous contacter " du Site, qui permet à l'Utilisateur de contacter le Service Client de la Société.

L'entreprise est consciente du fait que, dans la pratique, les courriels ne parviennent souvent pas à leurs destinataires en raison de filtres anti-spam, d'un pare-feu ou même parce que la capacité maximale de la boîte aux lettres est atteinte.

Aussi, afin de pallier ce désagrément, la Société offre à tout Utilisateur la possibilité de demander la communication de toutes les informations et/ou documents le concernant (retour de courriers électroniques, factures, etc.), sur simple demande formulée auprès du Service Client de la Société.

ARTICLE 23 - DROIT APPLICABLE - JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente sont soumises au droit italien.

En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales d'utilisation et de vente, et avant toute action judiciaire éventuelle, l'Utilisateur-Client est invité à prendre contact avec la Société pour tenter de parvenir à un règlement amiable (procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement extrajudiciaire des différends).

Pour tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution et à la résiliation des présentes conditions générales d'utilisation et de vente, le tribunal de Turin est exclusivement compétent, sauf si l'utilisateur-client a la qualité de consommateur au sens du code de la consommation et a agi à des fins étrangères à l'activité entrepreneuriale ou professionnelle exercée ; dans ce cas, le tribunal du lieu de résidence ou de domicile de l'utilisateur-client, s'il est situé sur le territoire de l'État italien, est exclusivement compétent.

La Commission européenne met également à votre disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne, accessible à partir du lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Les plaintes concernant les services peuvent également être soumises au service clientèle dans la section "Nous contacter" du site.

Ce site n'est affilié à aucun organisme public.

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