Visura de l'hypothèque
€49,90 / mois avec un essai gratuit de 3 jours et des frais d'inscription de €3,50
La visite hypothécaire, ou inspection hypothécaire, consiste en une activité de recherche qui permet de déterminer si un sujet, personne physique ou morale, est détenteur d'un bien immobilier et d'identifier la présence d'éventuelles charges sur celui-ci. Elle permet notamment de vérifier la présence de.. :
- les hypothèques légales (Equitalia - service de recouvrement des impôts ou achat et vente) ;
- les hypothèques judiciaires (injonctions) ;
- les hypothèques volontaires (par exemple : contracter des hypothèques, des prêts) ;
- les assignations (actes contestant le titre de propriété ou demandant la conclusion d'un contrat préliminaire - article 2932 du code civil) ;
- annulation des hypothèques ;
- les saisies immobilières ;
- la servitude ;
- les contraintes de surface.
L'enquête hypothécaire peut porter à la fois sur le bien immobilier (bâtiment et/ou terrain) et sur la personne qui le détient.
Description
RegistroaziendeItalia.it offre à ses clients :
* Avec cet abonnement, vous disposerez sur RegistroaziendeItalia.it de 200 crédits mensuels, que vous pourrez utiliser pour obtenir des certificats et des visas à un prix très avantageux et qui vous permettront d'économiser sur vos achats. La période d'essai est de 72 heures, au cours desquelles vous pouvez résilier en cliquant sur GESTION DE L'ABONNEMENT sur la page d'accueil. A défaut de cette période, l 'abonnement vous sera facturé chaque mois à hauteur de 49,90 € + TVA. L'abonnement est à durée indéterminée, avec possibilité de résiliation à tout moment. Le forfait comprend 200 crédits, c'est-à-dire le nombre de crédits dont vous disposez et que vous pouvez utiliser pour demander des certificats et des visas supplémentaires. Le service est disponible pour les entreprises et les indépendants. Les documents comprennent : Visura de la chambre de commerce (10), Visura du registre foncier (18), Visura des protestations (12) et Bilan de l'entreprise (15).
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- De nombreux autres documents à un prix confidentiel et économique pour les utilisateurs fréquents tels que les entreprises et les professionnels.
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