Visura de l'hypothèque
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Avec votre abonnement ou en l'achetant ici, vous pouvez obtenir l'étude hypothécaire du sujet qui vous intéresse à un prix promotionnel. L'étude hypothécaire, ou inspection hypothécaire, consiste en une activité de recherche qui permet de déterminer si un sujet, personne physique ou morale, est détenteur d'un bien immobilier et d'identifier la présence d'éventuelles charges sur ce dernier. Elle permet notamment de vérifier la présence de.. :
- les hypothèques légales (Equitalia - service de recouvrement des impôts ou achat et vente) ;
- les hypothèques judiciaires (injonctions) ;
- les hypothèques volontaires (par exemple : contracter des hypothèques, des prêts) ;
- les assignations (actes contestant le titre de propriété ou demandant la conclusion d'un contrat préliminaire - article 2932 du code civil) ;
- annulation des hypothèques ;
- les saisies immobilières ;
- la servitude ;
- les contraintes de surface.
L'enquête hypothécaire peut porter à la fois sur le bien immobilier (bâtiment et/ou terrain) et sur la personne qui le détient.
Description
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