Visura de l'hypothèque
€19,90
La visite hypothécaire, ou inspection hypothécaire, consiste en une activité de recherche qui permet de déterminer si un sujet, personne physique ou morale, est détenteur d'un bien immobilier et d'identifier la présence d'éventuelles charges sur celui-ci. Elle permet notamment de vérifier la présence de.. :
- les hypothèques légales (Equitalia - service de recouvrement des impôts ou achat et vente) ;
- les hypothèques judiciaires (injonctions) ;
- les hypothèques volontaires (par exemple : contracter des hypothèques, des prêts) ;
- les assignations (actes contestant le titre de propriété ou demandant la conclusion d'un contrat préliminaire - article 2932 du code civil) ;
- annulation des hypothèques ;
- les saisies immobilières ;
- la servitude ;
- les contraintes de surface.
L'enquête hypothécaire peut porter à la fois sur le bien immobilier (bâtiment et/ou terrain) et sur la personne qui le détient.
Description
Demandez-le au prix unique de 19,90 euros (sans forfait et sans crédits) ou cliquez ici pour l'obtenir pour seulement 2,50 euros avec la formule Abonnement, essai gratuit pendant 3 jours puis 49, 90 euros par mois et 200 crédits avec lesquels vous pouvez télécharger jusqu'à 20 visionnages par mois.
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RegistroVisure vous offre :
- Un service clientèle dédié
Un opérateur disponible par e-mail du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 et répondant dans les 10 minutes. - Tutoriels et guides pour ne pas se perdre dans les processus bureaucratiques
Guides pour aider les clients dans de nombreux domaines administratifs et bureaucratiques.
